CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE EXTRANET PROFESSIONNEL DE FRANCE GALOP

I – OBJET DU SERVICE

I-1 – Généralités

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci après dénommées « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site Extranet (ci-après dénommé "le Site Extranet") et du service associé, offerts par FRANCE GALOP et mis à la disposition des professionnels du galop, membres agréés de FRANCE GALOP (ci-après dénommés "Socio-professionnels"). Ce contrat détermine les obligations à la charge du Socio-professionnel et de FRANCE GALOP.

Outre les fonctions accessibles au public, le Site Extranet doit permettre au Socio-professionnel, moyennant l’attribution d’un code d’accès personnalisé, la réalisation sous certaines conditions des opérations courantes relatives à l’activité des courses.

Le Site Extranet comporte par ailleurs un espace réservé au seul titulaire du code d’accès (ci-après dénommé : "Espace privé") pour celles des fonctions que requiert la confidentialité.

I-2 – Opposabilité des règlements et conventions

Les présentes CGU s’inscrivent dans le champ d’application des dispositions statutaires, règlementaires et contractuelles régissant la relation du Socio-professionnel avec FRANCE GALOP, telles que les Conditions Générales de FRANCE GALOP, le Code des courses, le Guide de fonctionnement et règles de gestion du compte professionnel, ou toute convention spécifique liant le Socio-professionnel à FRANCE GALOP.

Si une des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en raison du droit applicable au moment de l'accès et/ou l’utilisation du service, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

Le fait que l’une des parties, FRANCE GALOP ou le Socio-professionnel, n’exige pas à quelque moment que ce soit l’exécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU n’affectera d’aucune façon le droit pour cette partie d’en exiger l’exécution à quelque moment que ce soit par la suite. Le fait que l’une des parties renonce à faire valoir la violation par l’autre partie de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne vaudra pas renonciation par cette partie à faire valoir toute autre violation de la même disposition ou de toute autre disposition, ni renonciation à l’obligation en question.

I-3 – Modifications

Le service offert par le Site Extranet et les CGU s’y trouvant rattachées sont susceptibles de modifications ou adaptations, eu égard, notamment, à l’évolution des technologies, la prise en compte des besoins ou la recherche de meilleures performances.

Tout accès au Site Extranet est conditionné à l’acceptation explicite par le Socio-professionnel des présentes CGU dans leur version en vigueur au jour de l’utilisation. Les CGU seront communiquées au Socio-professionnel dès sa première connexion et son consentement explicite sera demandé à ce moment. Toute modification des CGU entrainera une nouvelle acceptation explicite par le Socio-professionnel.

II – MOYENS MATERIELS / CONNECTION

Le Site Extranet est accessible par le réseau internet au moyen d’outils (ordinateurs, smartphones, tablettes tactiles, etc…) et logiciels sélectionnés, installés, programmés et utilisés sous la seule responsabilité du Socio-professionnel.

FRANCE GALOP ne garantit pas la compatibilité du service offert avec tous les terminaux et navigateurs existants.

III – ACCES AU SERVICE

III-1 – Attribution du code d’accès (Login)

L’accès au Site Extranet est réservé à tout Socio-professionnel titulaire d’un code d’accès strictement personnel constitué d’un identifiant et d’un mot de passe.

Le mot de passe est transmis sous la forme d’un courrier confidentiel par le Service des Licences en charge de la gestion de l’abonnement.

Le Socio-professionnel veillera, sous sa seule responsabilité, à conserver la confidentialité du code d’accès lui étant attribué ; il s’interdit de le communiquer à quiconque et prend toute mesure adaptée pour en empêcher la divulgation.

Après chaque utilisation, le Socio-professionnel s’oblige à se déconnecter du Site Extranet.

III-2 – Invalidation

Le Socio-professionnel sollicitera auprès du Service des Contrôles l’invalidation de l’accès aussitôt qu’il aura connaissance, le cas échéant, d’une utilisation frauduleuse du code ou chaque fois que la confidentialité du code ne serait plus, selon lui, garantie.

Toutes les fois que le Service Contrôles (controles@france-galop.com) n’aura pas été préalablement saisi d’une demande formelle en vue de l’invalidation de l’accès, les opérations réalisées sur le Site Extranet à partir du code d’accès seront réputées avoir été initiées par le Socio-professionnel lui-même et sous la seule responsabilité de ce dernier.

Toute mesure d’interdiction frappant le Socio-professionnel telle que celle résultant de son incapacité, de sa liquidation judiciaire ou toute autre circonstance de nature à restreindre ou empêcher la libre disposition du patrimoine considéré demeureront inopposables à FRANCE GALOP aussi longtemps qu’elle ne lui aura pas été notifiée.

De même, les opérations réalisées sur le Site Extranet par des tiers ou ayants droit à la suite du décès du Socio-professionnel seront, jusqu’à dénonciation de l’ouverture de la succession entre les mains de FRANCE GALOP à l’initiative de toute personne habilitée, réputées valables sans pouvoir engager la responsabilité de FRANCE GALOP.

Les dispositions qui précèdent ne font pas échec à la suspension de l’accès au Site Extranet ou à la résiliation de l’abonnement pour le cas où, nonobstant l’absence de toute notification à caractère officiel, ces mêmes circonstances seraient portées à la connaissance de FRANCE GALOP.

IV – CONSULTATION ET GESTION DE L’ESPACE OUVERT A L’ENSEMBLE DES SOCIO-PROFESSIONNELS

Toute information ne relevant pas de l’Espace privé est librement accessible à l’ensemble des Socio-professionnels du Site Extranet.

Peuvent être consultées depuis le Site Extranet l’ensemble des informations par ailleurs accessibles au public, telles que, notamment, les palmarès et performances des chevaux et Socio-professionnels (jockeys, entraineurs et propriétaires), la production et la généalogie des chevaux, le calendrier des courses et leur détail (programme, engagement après clôture, restants, partants, arrivée…).

Les informations sont données pour la période et selon la méthodologie que détermine FRANCE GALOP.

V – CONSULTATION ET GESTION DE L’ESPACE PRIVE

V-1- Définition du service

Le code confidentiel attribué au Socio-professionnel et conservé par ce dernier dans les conditions mentionnées à l’article III lui autorise l’accès à l’"Espace privé", lequel lui est exclusivement réservé.

V-2 – Engagement des chevaux

L’engagement des chevaux est régi par les Articles 107 à 126 du Code des Courses de Galop.

L’engagement des chevaux est opéré par l’entraineur depuis son Espace privé.

L’information demeure confidentielle jusqu’à la clôture des engagements à compter de laquelle elle devient accessible au public.

V.3 – Enregistrement des contrats

Les contrats d’association ou de location sont régis par les Articles 12 à 13 du Code des Courses de Galop, ce compris les contrats en ligne

Sont enregistrés dans l’Espace privé à l’initiative des personnes intéressées les contrats d’association justifiant une répartition particulière des gains de course ainsi que les contrats de location ouvrant droit à la perception d’une redevance.

Tout contrat d’association ou de location devra avoir été préalablement communiqué à FRANCE GALOP en vue de sa validation et de son agrément par le Service des licences.

V.4 – Compte professionnel

L’Espace privé permet au Socio-professionnel d’accéder au compte (ci-après dénommé "Compte professionnel") ouvert dans les livres de FRANCE GALOP à son nom, ou s’il s’agit du nom d’un tiers, pour la gestion duquel il intervient ou en qualité de mandataire dûment habilité.

Moyennant les fonctionnalités offertes, le Socio-professionnel consulte les mouvements et le solde du Compte professionnel, ou encore formalise en ligne un ordre de virement au crédit d’un compte bancaire qu’il désigne.

L’opération de virement est effectuée au crédit d’un compte bancaire ouvert au seul nom du titulaire du Compte professionnel ou de son mandant. Elle requiert impérativement la communication auprès du Service des Comptes Professionnels de FRANCE GALOP des références et domiciliation bancaires (code IBAN, nom du bénéficiaire, …) du compte à créditer ; cette communication est effectuée préalablement et afin de contrôle, sans préjudice des refus ou demandes d’informations complémentaires que pourrait former FRANCE GALOP si les circonstances le justifient.

L’ordre de virement est irrévocable ; il est exécuté dans les conditions et sous les réserves prévues aux règles régissant la gestion des Comptes professionnels, telles que mentionnées au Guide de fonctionnement établi à cet effet, et dont le Socio-professionnel reconnaît avoir pris connaissance (Le Guide de fonctionnement remis par le Service des Comptes Professionnels de FRANCE GALOP est accessible librement depuis l’option "Docuthèque" du site Extranet, à la sous-rubrique "Gestion des comptes professionnels").

En cas de souscription auprès de FRANCE GALOP d’un abonnement spécifique en vue de la réception de relevés de compte numérique, le Socio-professionnel devra s’assurer par lui-même, moyennant la mise à disposition d’un "fichier-test" structuré, et de l’interface avec la compatibilité de son propre système en prévision des opérations de téléchargement.

V.5 – Enregistrement des mutations de propriété et d’entraînement

V.5.1 Mutation de propriété

L’enregistrement sur le Site Extranet des mutations avec l’indication de la mention du nouveau propriétaire du cheval est réalisé à l’initiative de l’entraineur concerné Cf. : Article 32 et 83 du Code des Courses de Galop.

Nonobstant les vérifications et contrôles effectués a posteriori par FRANCE GALOP, l’enregistrement est opéré sous la seule responsabilité de l’entraineur concerné ; FRANCE GALOP ne devra aux entraineurs et tiers utilisateurs du Site Extranet aucune garantie à raison des conséquences pouvant résulter d’une erreur, inexactitude, omission ou déclaration tardive.

V.5.2 Mutation d’entraînement

L’enregistrement sur le Site Extranet du changement de la mutation d’entraînement avec l’indication de la mention du nouvel entraîneur du cheval, est réalisé à l’initiative de l’entraîneur concerné Cf. : Article 32 et 83 du Code des Courses de Galop.

Nonobstant les vérifications et contrôles effectués a posteriori par FRANCE GALOP, l’enregistrement est opéré sous la seule responsabilité de l’entraîneur concerné ; FRANCE GALOP ne devra aux entraîneurs et tiers utilisateurs du Site Extranet aucune garantie à raison des conséquences pouvant résulter d’une erreur, inexactitude, omission ou déclaration tardive.

VI - RESPECT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

6-1 Identité du responsable de traitement et des sous-traitants

FRANCE GALOP s’engage à respecter toutes les obligations résultant de la loi n°78-17 modifiée du 06 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que l’ensemble des dispositions françaises et européennes applicable en la matière, et notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

Pour l’ensemble de ses demandes relatives à l’exercice de ses droits, le Socio-professionnel s’adresse à FRANCE GALOP via l’adresse contact-data-protection@france-galop.com et/ou en écrivant à l’adresse suivante : FRANCE GALOP – 46, place Abel Gance – 92 655 Boulogne cedex (Hauts de Seine).

FRANCE GALOP prend les mesures nécessaires pour assurer la protection et la confidentialité desdites informations qu’elle détient et/ou qu’elle traite.

Les données à caractère personnel du Socio-professionnel font l’objet des traitements informatiques réalisés par FRANCE GALOP ainsi que par un sous-traitant qui est amené à traiter les données personnelles des Socio-professionnels lors des transactions sur le Site Extranet via une solution de paiement en ligne.

6-2 Données traitées et moyens de traitement

Les données personnelles du Socio-professionnel collectées et conservées par FRANCE GALOP ainsi que par ses éventuels sous-traitants sont les données traitées via l’accès au Site Extranet et l’utilisation de ce dernier par le Socio-professionnel.

Lors de l’utilisation par le Socio-professionnel du service proposé par le Site Extranet, le Socio-professionnel est amené à réaliser sous certaines conditions des opérations courantes relatives à l’activité des courses, conformément à la relation liant le Socio-professionnel et FRANCE GALOP. Le défaut de fourniture des informations nécessaires aux opérations courantes relatives à l’activité des courses constitue une violation des engagements régissant la relation du Socio-professionnel avec FRANCE GALOP.

6-3 Base juridique et finalités du traitement

La base juridique de ce traitement repose sur l’exécution des présentes CGU conclu entre le Socio-professionnel et FRANCE GALOP.

Ces traitements ont les finalités suivantes :

6-4 Durée de conservation

Les données récoltées sont conservées en Union Européenne, dans un environnement technique sécurisé, tant que le Socio-professionnel conserve son agrément. Lorsque le Socio-professionnel perd son agrément, les données sont purgées de toutes les bases actives de FRANCE GALOP et, le cas échéant, de ses sous-traitants. Les données purgées des bases actives font l’objet d’un archivage pour une durée limitée et ne sont conservées que les besoins d’un contentieux ou d’un éventuel contrôle de l’administration, conformément à la loi.

6-5 Droit des individus

Le Socio-professionnel est informé que FRANCE GALOP pourra être amenée à communiquer les données personnelles collectées via l’accès au service proposé sur le Site Extranet aux autorités administratives et judiciaires autorisées pour la recherche et l’identification de l’auteur d’une infraction dans le strict respect des dispositions légales.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Socio-professionnel peut s’opposer aux traitements des données personnelles via son droit d’opposition. Pour ce faire, le Socio-professionnel doit s’adresser à FRANCE GALOP par les moyens présentés au début du présent Article. FRANCE GALOP ne traite alors plus les données à caractère personnel du Socio-professionnel, à moins qu'il n’existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés du Socio-professionnel, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Le Socio-professionnel reconnaît être également informé que, lorsqu’il a consenti à recevoir de la prospection commerciale, ses données pourront être conservées par FRANCE GALOP, et être utilisées à cette fin. Il reconnaît aussi être informé qu’il dispose d’un droit d’opposition à ce que ses données personnelles communiquées puissent être utilisées pour une telle finalité. Ce droit peut être exercé en écrivant ou en s’adressant à FRANCE GALOP par les moyens présentés au début du présent Article.

Le Socio-professionnel peut également à tout moment consulter, modifier ou supprimer les données personnelles fournies et ainsi exercer son droit d’accès, droit de rectification et droit à l’effacement à travers son espace privé ou par les moyens présentés au début du présent Article.

Le Socio-professionnel peut exercer son droit à la portabilité des données en écrivant ou en s’adressant à FRANCE GALOP par les moyens présentés au début du présent Article. Les données concernées par le droit à la portabilité sont exclusivement les données déclarées activement et consciemment par le Socio-professionnel, à savoir les données fournies pour l’accès et l’utilisation du service proposé sur le Site Extranet, mais aussi les données générées par l’activité de la personne concernée grâce à l’utilisation du Site Extranet (adresse IP, dates...).

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, le Socio-professionnel a le droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, s’il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation de ses droits. En France, l’autorité de contrôle du traitement des données à caractère personnel est la CNIL.

Pour en savoir plus sur ses droits, le Socio-professionnel peut consulter le site web de la CNIL: https://www.cnil.fr/.

VI – RESPONSABILITE

Le Socio-professionnel s’assure de la compatibilité et de la fonctionnalité des matériels et logiciels qu’il utilise pour permettre l’accès au Site Extranet ainsi que la bonne transmission du service offert, des données et des ordres.

Le Socio-professionnel est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à FRANCE GALOP du fait de l'accès et l'utilisation du service du Site Extranet.

Le Socio-professionnel déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et Internet mobile, et en particulier reconnaître que :

Le Socio-professionnel s'engage également à respecter les obligations suivantes relatives à l’intégrité du Site Extranet :

Le Site Extranet fait par ailleurs l’objet d’une version spécifiquement dédiée aux smartphones et tablettes tactiles. Il pourra encore donner lieu à toute autre version que justifierait la mise sur le marché de nouveaux moyens de communication.

Il résulte ou pourra résulter de ces autres versions une offre restreinte en terme d’informations ou de fonctionnalités, laquelle n’est pas de nature à engager la responsabilité de FRANCE GALOP.

FRANCE GALOP assume une obligation de diligence pour l’exécution des ordres.

Elle n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne la réception et l’émission des informations.

Elle n’assume aucune responsabilité dans le transport des informations.

Toute erreur ou omission dans la saisie des renseignements et ordres transmis par le Socio-professionnel, tout défaut d'enregistrement lié à la défaillance de son matériel ou de son utilisation, ou encore tout manquement de sa part aux prescriptions et procédures auxquelles renvoient les fonctionnalités du Site Extranet ne seront imputables qu’au seul Socio-professionnel sans pouvoir aucunement engager la responsabilité de FRANCE GALOP.

Tout préjudice que pourrait subir le Socio-professionnel, à raison d’une faute ou négligence imputable à FRANCE GALOP et de nature à priver le Socio-professionnel du service normalement attendu donnera lieu, s’il en est justifié, à réparation dans la limite d’un montant plafonné à 1.000 euros

Tout évènement constitutif de force majeure à l’origine d’un dysfonctionnement ou d’une interruption du service offert par le Site Extranet, exonère FRANCE GALOP de sa responsabilité.

Est assimilable à la force majeure toute cause, quelle qu’en soit l’origine, ayant pu entrainer la défaillance généralisée du système et privant les utilisateurs de leur accès au Site Extranet. Durant la période transitoire nécessaire au rétablissement du service ou à la mise en œuvre d’un système de substitution, les Socio-professionnels sont invités à formaliser leurs demandes par tout autre moyen et joindre à cet effet les Services compétents de FRANCE GALOP :

Service Technique
Email : fgtech@france-galop.com
Télécopie: 01.47.61.93.37

Service des Comptes Professionnels
Email : comptes.pro@france-galop.com
Tel : 01.49.10.20.80
Télécopie : 01 49 10 22 79

VII – RECLAMATION

VII-1 – Preuve

La preuve des faits de nature à engager la responsabilité de FRANCE GALOP incombe au Socio-professionnel, sans préjudice des expertises que pourrait diligenter FRANCE GALOP avec ou sans l’assistance d’un prestataire extérieur.

Pour l’exécution des investigations pouvant nécessiter l’intervention d’un prestataire extérieur, ou encore pour l’exécution d’une mesure d’instruction judiciaire, le Socio-professionnel autorise l’accès du prestataire désigné à l’ensemble des données et informations disponibles dans l’Espace privé.

VII-2 – Prescription

En application des dispositions de l’article 2254 du Code civil, le délai de prescription en vigueur pour l’exercice par le Socio-professionnel de ses droits et actions est limité à un an.

VIII – TARIFICATION

L’accès au Site Extranet est gratuit.

FRANCE GALOP se réserve néanmoins la faculté de facturer ultérieurement la prestation offerte, sous réserve d’en aviser au préalable le Socio-professionnel.

En outre, la gratuité de l’accès du Site Extranet ne recouvre pas nécessairement la mise à disposition de services connexes, tels que la réception de relevés de compte numériques, lesquels donneront lieu à l’établissement de conventions distinctes.

IX – DUREE DU CONTRAT – SUSPENSION – RESILIATION

L’abonnement donnant accès au Site Extranet est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut y être mis fin à tout moment à la demande du Socio-professionnel.

La validité du contrat étant subordonnée à l’agrément du Socio-professionnel, la perte de l’agrément, pour quelque cause que ce soit, emporte la fin du contrat automatiquement et de plein droit.

Sans préjudice des dispositions visées à l’article III-2, tout évènement de nature à révéler ou laisser supposer l’existence d’une fraude dans l’accès au Site Extranet et l’usage d service offert, ou encore tout manquement du Socio-professionnel aux règles régissant l’activité des courses et le fonctionnement du Compte professionnel pourra donner lieu, immédiatement et sans délai, à la suspension de l’accès au Site Extranet ou à la résiliation pure et simple de l’abonnement.

FRANCE GALOP se réserve toutefois en pareilles circonstances de maintenir l’accès au Site Extranet moyennant la restriction du service offert et des fonctionnalités s’y trouvant rattachées.

X – LOI APPLICABLE – COMPETENCE

Le présent abonnement est soumis au droit français.

Tout différend en relation avec l’exécution des présentes CGU, les conditions de l’accès au Site Extranet, le contenu et le fonctionnement du Site Extranet, son utilisation, ou encore la suspension ou la résiliation de l’abonnement relèvera, faute d’avoir pu être résolu à l’amiable, de la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’Appel de Versailles.