Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci après dénommées « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site Extranet (ci-après dénommé "le Site Extranet") et du service associé, offerts par FRANCE GALOP et mis à la disposition des professionnels du galop, membres agréés de FRANCE GALOP (ci-après dénommés "Socio-professionnels"). Ce contrat détermine les obligations à la charge du Socio-professionnel et de FRANCE GALOP.
Outre les fonctions accessibles au public, le Site Extranet doit permettre au Socio-professionnel, moyennant l’attribution d’un code d’accès personnalisé, la réalisation sous certaines conditions des opérations courantes relatives à l’activité des courses.
Le Site Extranet comporte par ailleurs un espace réservé au seul titulaire du code d’accès (ci-après dénommé : "Espace privé") pour celles des fonctions que requiert la confidentialité.
Les présentes CGU s’inscrivent dans le champ d’application des dispositions statutaires, règlementaires et contractuelles régissant la relation du Socio-professionnel avec FRANCE GALOP, telles que les Conditions Générales de FRANCE GALOP, le Code des courses, le Guide de fonctionnement et règles de gestion du compte professionnel, ou toute convention spécifique liant le Socio-professionnel à FRANCE GALOP.
Si une des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en raison du droit applicable au moment de l'accès et/ou l’utilisation du service, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.
Le fait que l’une des parties, FRANCE GALOP ou le Socio-professionnel, n’exige pas à quelque moment que ce soit l’exécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU n’affectera d’aucune façon le droit pour cette partie d’en exiger l’exécution à quelque moment que ce soit par la suite. Le fait que l’une des parties renonce à faire valoir la violation par l’autre partie de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne vaudra pas renonciation par cette partie à faire valoir toute autre violation de la même disposition ou de toute autre disposition, ni renonciation à l’obligation en question.
Le service offert par le Site Extranet et les CGU s’y trouvant rattachées sont susceptibles de modifications ou adaptations, eu égard, notamment, à l’évolution des technologies, la prise en compte des besoins ou la recherche de meilleures performances.
Tout accès au Site Extranet est conditionné à l’acceptation explicite par le Socio-professionnel des présentes CGU dans leur version en vigueur au jour de l’utilisation. Les CGU seront communiquées au Socio-professionnel dès sa première connexion et son consentement explicite sera demandé à ce moment. Toute modification des CGU entrainera une nouvelle acceptation explicite par le Socio-professionnel.
Le Site Extranet est accessible par le réseau internet au moyen d’outils (ordinateurs, smartphones, tablettes tactiles, etc…) et logiciels sélectionnés, installés, programmés et utilisés sous la seule responsabilité du Socio-professionnel.
FRANCE GALOP ne garantit pas la compatibilité du service offert avec tous les terminaux et navigateurs existants.
L’accès au Site Extranet est réservé à tout Socio-professionnel titulaire d’un code d’accès strictement personnel constitué d’un identifiant et d’un mot de passe.
Le mot de passe est transmis sous la forme d’un courrier confidentiel par le Service des Licences en charge de la gestion de l’abonnement.
Le Socio-professionnel veillera, sous sa seule responsabilité, à conserver la confidentialité du code d’accès lui étant attribué ; il s’interdit de le communiquer à quiconque et prend toute mesure adaptée pour en empêcher la divulgation.
Après chaque utilisation, le Socio-professionnel s’oblige à se déconnecter du Site Extranet.
Le Socio-professionnel sollicitera auprès du Service des Contrôles l’invalidation de l’accès aussitôt qu’il aura connaissance, le cas échéant, d’une utilisation frauduleuse du code ou chaque fois que la confidentialité du code ne serait plus, selon lui, garantie.
Toutes les fois que le Service Contrôles (controles@france-galop.com) n’aura pas été préalablement saisi d’une demande formelle en vue de l’invalidation de l’accès, les opérations réalisées sur le Site Extranet à partir du code d’accès seront réputées avoir été initiées par le Socio-professionnel lui-même et sous la seule responsabilité de ce dernier.
Toute mesure d’interdiction frappant le Socio-professionnel telle que celle résultant de son incapacité, de sa liquidation judiciaire ou toute autre circonstance de nature à restreindre ou empêcher la libre disposition du patrimoine considéré demeureront inopposables à FRANCE GALOP aussi longtemps qu’elle ne lui aura pas été notifiée.
De même, les opérations réalisées sur le Site Extranet par des tiers ou ayants droit à la suite du décès du Socio-professionnel seront, jusqu’à dénonciation de l’ouverture de la succession entre les mains de FRANCE GALOP à l’initiative de toute personne habilitée, réputées valables sans pouvoir engager la responsabilité de FRANCE GALOP.
Les dispositions qui précèdent ne font pas échec à la suspension de l’accès au Site Extranet ou à la résiliation de l’abonnement pour le cas où, nonobstant l’absence de toute notification à caractère officiel, ces mêmes circonstances seraient portées à la connaissance de FRANCE GALOP.
Toute information ne relevant pas de l’Espace privé est librement accessible à l’ensemble des Socio-professionnels du Site Extranet.
Peuvent être consultées depuis le Site Extranet l’ensemble des informations par ailleurs accessibles au public, telles que, notamment, les palmarès et performances des chevaux et Socio-professionnels (jockeys, entraineurs et propriétaires), la production et la généalogie des chevaux, le calendrier des courses et leur détail (programme, engagement après clôture, restants, partants, arrivée…).
Les informations sont données pour la période et selon la méthodologie que détermine FRANCE GALOP.
Le code confidentiel attribué au Socio-professionnel et conservé par ce dernier dans les conditions mentionnées à l’article III lui autorise l’accès à l’"Espace privé", lequel lui est exclusivement réservé.
L’engagement des chevaux est régi par les Articles 107 à 126 du Code des Courses de Galop.
L’engagement des chevaux est opéré par l’entraineur depuis son Espace privé.
L’information demeure confidentielle jusqu’à la clôture des engagements à compter de laquelle elle devient accessible au public.
Les contrats d’association et de location sont régis par les Articles 12 à 13 du Code des Courses de Galop.
Sont enregistrés dans l’Espace privé à l’initiative des personnes autorisées les contrats d’association ainsi que les contrats de location. Les conditions de saisie des contrats dans l’espace privé sont détaillées dans les CONDITIONS GENERALES ET SPECIALES D’ACCES, D’UTILISATION DE L’APPLICATION, DE SAISIE, DE VALIDITE JURIDIQUE, DE MODIFICATION ET DE RESILIATION DES CONTRATS D’ASSOCIATION ET DE LOCATION EN LIGNE, ci-après annexées.
Tout contrat d’association ou de location devra avoir été préalablement communiqué à FRANCE GALOP en vue de sa validation et de son enregistrement par le Service des licences.
L’Espace privé permet au Socio-professionnel d’accéder au compte (ci-après dénommé "Compte professionnel") ouvert dans les livres de FRANCE GALOP à son nom, ou s’il s’agit du nom d’un tiers, pour la gestion duquel il intervient ou en qualité de mandataire dûment habilité.
Moyennant les fonctionnalités offertes, le Socio-professionnel consulte les mouvements et le solde du Compte professionnel, ou encore formalise en ligne un ordre de virement au crédit d’un compte bancaire qu’il désigne.
L’opération de virement est effectuée au crédit d’un compte bancaire ouvert au seul nom du titulaire du Compte professionnel ou de son mandant. Elle requiert impérativement la communication auprès du Service des Comptes Professionnels de FRANCE GALOP des références et domiciliation bancaires (code IBAN, nom du bénéficiaire, …) du compte à créditer ; cette communication est effectuée préalablement et afin de contrôle, sans préjudice des refus ou demandes d’informations complémentaires que pourrait former FRANCE GALOP si les circonstances le justifient.
L’ordre de virement est irrévocable ; il est exécuté dans les conditions et sous les réserves prévues aux règles régissant la gestion des Comptes professionnels, telles que mentionnées au Guide de fonctionnement établi à cet effet, et dont le Socio-professionnel reconnaît avoir pris connaissance (Le Guide de fonctionnement remis par le Service des Comptes Professionnels de FRANCE GALOP est accessible librement depuis l’option "Docuthèque" du site Extranet, à la sous-rubrique "Gestion des comptes professionnels").
En cas de souscription auprès de FRANCE GALOP d’un abonnement spécifique en vue de la réception de relevés de compte numérique, le Socio-professionnel devra s’assurer par lui-même, moyennant la mise à disposition d’un "fichier-test" structuré, et de l’interface avec la compatibilité de son propre système en prévision des opérations de téléchargement.
L’enregistrement sur le Site Extranet des mutations avec l’indication de la mention du nouveau propriétaire du cheval est réalisé à l’initiative de l’entraineur concerné Cf. : Article 32 et 83 du Code des Courses de Galop.
Nonobstant les vérifications et contrôles effectués a posteriori par FRANCE GALOP, l’enregistrement est opéré sous la seule responsabilité de l’entraineur concerné ; FRANCE GALOP ne devra aux entraineurs et tiers utilisateurs du Site Extranet aucune garantie à raison des conséquences pouvant résulter d’une erreur, inexactitude, omission ou déclaration tardive.
L’enregistrement sur le Site Extranet du changement de la mutation d’entraînement avec l’indication de la mention du nouvel entraîneur du cheval, est réalisé à l’initiative de l’entraîneur concerné Cf. : Article 32 et 83 du Code des Courses de Galop.
Nonobstant les vérifications et contrôles effectués a posteriori par FRANCE GALOP, l’enregistrement est opéré sous la seule responsabilité de l’entraîneur concerné ; FRANCE GALOP ne devra aux entraîneurs et tiers utilisateurs du Site Extranet aucune garantie à raison des conséquences pouvant résulter d’une erreur, inexactitude, omission ou déclaration tardive.
FRANCE GALOP s’engage à respecter toutes les obligations résultant de la loi n°78-17 modifiée du 06 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que l’ensemble des dispositions françaises et européennes applicable en la matière, et notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
Pour l’ensemble de ses demandes relatives à l’exercice de ses droits, le Socio-professionnel s’adresse à FRANCE GALOP via l’adresse contact-data-protection@france-galop.com et/ou en écrivant à l’adresse suivante : FRANCE GALOP – 46, place Abel Gance – 92 655 Boulogne cedex (Hauts de Seine).
FRANCE GALOP prend les mesures nécessaires pour assurer la protection et la confidentialité desdites informations qu’elle détient et/ou qu’elle traite.
Les données à caractère personnel du Socio-professionnel font l’objet des traitements informatiques réalisés par FRANCE GALOP ainsi que par un sous-traitant qui est amené à traiter les données personnelles des Socio-professionnels lors des transactions sur le Site Extranet via une solution de paiement en ligne.
Les données personnelles du Socio-professionnel collectées et conservées par FRANCE GALOP ainsi que par ses éventuels sous-traitants sont les données traitées via l’accès au Site Extranet et l’utilisation de ce dernier par le Socio-professionnel.
Lors de l’utilisation par le Socio-professionnel du service proposé par le Site Extranet, le Socio-professionnel est amené à réaliser sous certaines conditions des opérations courantes relatives à l’activité des courses, conformément à la relation liant le Socio-professionnel et FRANCE GALOP. Le défaut de fourniture des informations nécessaires aux opérations courantes relatives à l’activité des courses constitue une violation des engagements régissant la relation du Socio-professionnel avec FRANCE GALOP.
La base juridique de ce traitement repose sur l’exécution des présentes CGU conclu entre le Socio-professionnel et FRANCE GALOP.
Ces traitements ont les finalités suivantes :
Les données récoltées sont conservées en Union Européenne, dans un environnement technique sécurisé, tant que le Socio-professionnel conserve son agrément. Lorsque le Socio-professionnel perd son agrément, les données sont purgées de toutes les bases actives de FRANCE GALOP et, le cas échéant, de ses sous-traitants. Les données purgées des bases actives font l’objet d’un archivage pour une durée limitée et ne sont conservées que les besoins d’un contentieux ou d’un éventuel contrôle de l’administration, conformément à la loi.
Le Socio-professionnel est informé que FRANCE GALOP pourra être amenée à communiquer les données personnelles collectées via l’accès au service proposé sur le Site Extranet aux autorités administratives et judiciaires autorisées pour la recherche et l’identification de l’auteur d’une infraction dans le strict respect des dispositions légales.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Socio-professionnel peut s’opposer aux traitements des données personnelles via son droit d’opposition. Pour ce faire, le Socio-professionnel doit s’adresser à FRANCE GALOP par les moyens présentés au début du présent Article. FRANCE GALOP ne traite alors plus les données à caractère personnel du Socio-professionnel, à moins qu'il n’existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés du Socio-professionnel, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Le Socio-professionnel reconnaît être également informé que, lorsqu’il a consenti à recevoir de la prospection commerciale, ses données pourront être conservées par FRANCE GALOP, et être utilisées à cette fin. Il reconnaît aussi être informé qu’il dispose d’un droit d’opposition à ce que ses données personnelles communiquées puissent être utilisées pour une telle finalité. Ce droit peut être exercé en écrivant ou en s’adressant à FRANCE GALOP par les moyens présentés au début du présent Article.
Le Socio-professionnel peut également à tout moment consulter, modifier ou supprimer les données personnelles fournies et ainsi exercer son droit d’accès, droit de rectification et droit à l’effacement à travers son espace privé ou par les moyens présentés au début du présent Article.
Le Socio-professionnel peut exercer son droit à la portabilité des données en écrivant ou en s’adressant à FRANCE GALOP par les moyens présentés au début du présent Article. Les données concernées par le droit à la portabilité sont exclusivement les données déclarées activement et consciemment par le Socio-professionnel, à savoir les données fournies pour l’accès et l’utilisation du service proposé sur le Site Extranet, mais aussi les données générées par l’activité de la personne concernée grâce à l’utilisation du Site Extranet (adresse IP, dates...).
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, le Socio-professionnel a le droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, s’il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation de ses droits. En France, l’autorité de contrôle du traitement des données à caractère personnel est la CNIL.
Pour en savoir plus sur ses droits, le Socio-professionnel peut consulter le site web de la CNIL: https://www.cnil.fr/.
Le Socio-professionnel s’assure de la compatibilité et de la fonctionnalité des matériels et logiciels qu’il utilise pour permettre l’accès au Site Extranet ainsi que la bonne transmission du service offert, des données et des ordres.
Le Socio-professionnel est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à FRANCE GALOP du fait de l'accès et l'utilisation du service du Site Extranet.
Le Socio-professionnel déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et Internet mobile, et en particulier reconnaître que :
Le Socio-professionnel s'engage également à respecter les obligations suivantes relatives à l’intégrité du Site Extranet :
Le Site Extranet fait par ailleurs l’objet d’une version spécifiquement dédiée aux smartphones et tablettes tactiles. Il pourra encore donner lieu à toute autre version que justifierait la mise sur le marché de nouveaux moyens de communication.
Il résulte ou pourra résulter de ces autres versions une offre restreinte en terme d’informations ou de fonctionnalités, laquelle n’est pas de nature à engager la responsabilité de FRANCE GALOP.
FRANCE GALOP assume une obligation de diligence pour l’exécution des ordres.
Elle n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne la réception et l’émission des informations.
Elle n’assume aucune responsabilité dans le transport des informations.
Toute erreur ou omission dans la saisie des renseignements et ordres transmis par le Socio-professionnel, tout défaut d'enregistrement lié à la défaillance de son matériel ou de son utilisation, ou encore tout manquement de sa part aux prescriptions et procédures auxquelles renvoient les fonctionnalités du Site Extranet ne seront imputables qu’au seul Socio-professionnel sans pouvoir aucunement engager la responsabilité de FRANCE GALOP.
Tout préjudice que pourrait subir le Socio-professionnel, à raison d’une faute ou négligence imputable à FRANCE GALOP et de nature à priver le Socio-professionnel du service normalement attendu donnera lieu, s’il en est justifié, à réparation dans la limite d’un montant plafonné à 1.000 euros
Tout évènement constitutif de force majeure à l’origine d’un dysfonctionnement ou d’une interruption du service offert par le Site Extranet, exonère FRANCE GALOP de sa responsabilité.
Est assimilable à la force majeure toute cause, quelle qu’en soit l’origine, ayant pu entrainer la défaillance généralisée du système et privant les utilisateurs de leur accès au Site Extranet. Durant la période transitoire nécessaire au rétablissement du service ou à la mise en œuvre d’un système de substitution, les Socio-professionnels sont invités à formaliser leurs demandes par tout autre moyen et joindre à cet effet les Services compétents de FRANCE GALOP :
Service Technique
Email : fgtech@france-galop.com
Télécopie: 01.47.61.93.37
Service des Comptes Professionnels
Email : comptes.pro@france-galop.com
Tel : 01.49.10.20.80
Télécopie : 01 49 10 22 79
La preuve des faits de nature à engager la responsabilité de FRANCE GALOP incombe au Socio-professionnel, sans préjudice des expertises que pourrait diligenter FRANCE GALOP avec ou sans l’assistance d’un prestataire extérieur.
Pour l’exécution des investigations pouvant nécessiter l’intervention d’un prestataire extérieur, ou encore pour l’exécution d’une mesure d’instruction judiciaire, le Socio-professionnel autorise l’accès du prestataire désigné à l’ensemble des données et informations disponibles dans l’Espace privé.
En application des dispositions de l’article 2254 du Code civil, le délai de prescription en vigueur pour l’exercice par le Socio-professionnel de ses droits et actions est limité à un an.
L’accès au Site Extranet est gratuit.
FRANCE GALOP se réserve néanmoins la faculté de facturer ultérieurement la prestation offerte, sous réserve d’en aviser au préalable le Socio-professionnel.
En outre, la gratuité de l’accès du Site Extranet ne recouvre pas nécessairement la mise à disposition de services connexes, tels que la réception de relevés de compte numériques, lesquels donneront lieu à l’établissement de conventions distinctes.
L’abonnement donnant accès au Site Extranet est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut y être mis fin à tout moment à la demande du Socio-professionnel.
La validité du contrat étant subordonnée à l’agrément du Socio-professionnel, la perte de l’agrément, pour quelque cause que ce soit, emporte la fin du contrat automatiquement et de plein droit.
Sans préjudice des dispositions visées à l’article III-2, tout évènement de nature à révéler ou laisser supposer l’existence d’une fraude dans l’accès au Site Extranet et l’usage d service offert, ou encore tout manquement du Socio-professionnel aux règles régissant l’activité des courses et le fonctionnement du Compte professionnel pourra donner lieu, immédiatement et sans délai, à la suspension de l’accès au Site Extranet ou à la résiliation pure et simple de l’abonnement.
FRANCE GALOP se réserve toutefois en pareilles circonstances de maintenir l’accès au Site Extranet moyennant la restriction du service offert et des fonctionnalités s’y trouvant rattachées.
Le présent abonnement est soumis au droit français.
Tout différend en relation avec l’exécution des présentes CGU, les conditions de l’accès au Site Extranet, le contenu et le fonctionnement du Site Extranet, son utilisation, ou encore la suspension ou la résiliation de l’abonnement relèvera, faute d’avoir pu être résolu à l’amiable, de la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’Appel de Versailles.
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, France Galop, met à la disposition d’utilisateurs ci-après nommés “adhérents“ l’application de saisie des contrats en ligne, les services qui y sont attachés, les conditions de validité juridique ainsi que la manière par laquelle l’adhérent accède au site et utilise cette application.
Toute utilisation de l’application est subordonnée au respect des présentes conditions.
Pour l’adhérent, le simple accès au site de France Galop implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-dessous :
L’application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de France Galop, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de l’application sans l’autorisation de France Galop.
Les informations figurant dans cette application et/ou accessibles par ce site proviennent de sources fiables.
Toutefois, ces informations peuvent contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.
France Galop se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Les informations disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour notamment en cas de modifications(s) du Code des Courses au Galop parues au Bulletin Officiel et des modifications aux Conditions Générales.
L’utilisation des informations disponibles sur ce site se fait sous la seule et entière responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de France Galop puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre cette dernière.
France Galop ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de la mauvaise interprétation ou de la mauvaise utilisation de l’application.
La responsabilité de France Galop ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.
Par ailleurs, France Galop peut être amenée à interrompre le fonctionnement du site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités.
France Galop se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter notamment aux évolutions du site, du Code des Courses au Galop et des Conditions Générales.
L’adhérent déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
France Galop n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : fglic@france-galop.com
Collecte et traitement des informations saisies
Les informations et données contractuelles saisies conformément aux prescriptions ci-dessous (contrats, modifications, résiliations,) ne pourront être traitées et prises en compte qu’à condition qu’elles soient réceptionnées par le service en charge de l’enregistrement des contrats entre le lundi et le vendredi de 9H à 16H30 (samedi, dimanche et jours fériés exclus) et à condition qu’elles soient conformes aux dispositions du Code des Courses au Galop et aux Conditions Générales.
Ainsi, tout nouveau contrat reçu après 16H30 ne pourra être traité et enregistré que le lendemain en semaine, le lundi s’il est reçu le samedi ou le dimanche et le premier jour ouvré suivant un jour férié. Par conséquent, la nouvelle propriété du cheval ne pourra être prise en compte qu’après l’agrément du nouveau contrat et aucun changement ne pourra être apporté en ce qui concerne le titulaire de l’engagement en cours.
L’associé dirigeant est la seule personne à qui est attribué le pouvoir d’effectuer la ou les saisie(s) du ou des contrat(s). C’est à lui qu’est attribué le pouvoir de valider le contrat initialement saisi, renseigner les éventuelles modifications, procéder à sa résiliation en accord avec ses associés. Il est réputé spécifiquement mandaté par les autres associés pour faire de telles déclarations.
Préalablement à la saisie, et avant tout engagement en courses, il doit s’assurer :
Que les parties au(x) contrat(s) disposent d’un agrément suffisant pour souscrire à un contrat d’association (agrément associé requis au minimum)
Qu’ils disposent de codes d’accès personnels leur permettant de valider en ligne les données saisies par l’associé dirigeant.
Qu’ils disposent obligatoirement d’une adresse e-mail personnelle valide enregistrée auprès des services de France Galop qu’ils devront consulter régulièrement et qui devra être accessible 24h/24 et 7 jours/7
(Si ce n’est pas le cas, il devra les informer de la nécessité de se faire agréer et/ou demander leurs codes d’accès et/ou communiquer une adresse e-mail valide, préalablement à toute saisie de contrat en ligne
Que leur compte ne fait pas l’objet d’un blocage juridique ou comptable
En l’absence de vérification, ou si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la responsabilité de France Galop ne saurait être engagée et aucune mutation de propriété ne sera possible tant que tous les membres n’auront pas signé et/ou validé par voie électronique les données. Si toutes les conditions sont remplies, l'enregistrement du contrat par France Galop génèrera automatiquement la mutation de propriété du cheval
L’associé dirigeant pourra procéder à une ou plusieurs modifications du contrat d’association en cours d’exécution à condition :
- que les modifications portant sur la disposition* du cheval et notamment (changement dans la répartition de la propriété du cheval entre les associés, autorisation de faire courir le cheval à réclamer, diminution du taux de réclamation) fassent l’objet d’une confirmation de modification saisie et validée par voie électronique par tous les associés.
- que les modifications portant sur l’administration* du cheval fassent l’objet d’une confirmation de modification sur l’honneur saisie et validée par l’associé dirigeant.
- que si le cheval est engagé, la demande de modification parvienne au service des licences au moins 48H avant le jour de clôture définitive des chevaux partants de la course concernée (Art. 12, V du Code des Courses au Galop)
- que la demande parvienne dans les délais et conditions indiqués dans (Collecte et traitement des informations saisies)
- qu’en tout état de cause, aucun mouvement comptable n’ait été généré sur le compte de l’association entre la date d’enregistrement du contrat et la date à laquelle la modification est demandée.
* Les actes de disposition désignent une catégorie juridique qualifiant les actes entraînant une transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur d'un patrimoine.
* Les actes d'administration sont une catégorie d'actes qui, d'un point de vue juridique, relèvent de la gestion normale d'un patrimoine en vue d'en conserver la valeur ou de le faire fructifier.
Tout changement dans la désignation de l’associé dirigeant en cours d’exécution du contrat devra faire l’objet d’un avenant (modification) enregistré par l’associé dirigeant, sous sa seule responsabilité et sous condition de respect des conditions ci-dessus énumérées.
En cas d’entrée ou de sortie d’un nouvel associé, le contrat devra être résilié et un nouveau contrat devra être déposé (saisi) par l’associé dirigeant.
Aucune mutation de propriété ne pourra être effectuée tant que le projet de contrat en cours de saisie ne fera pas l’objet d’un abandon en ligne par l’associé dirigeant.
Une déclaration de résiliation du contrat de location doit être obligatoirement effectuée :
- pour mettre fin au contrat avant le terme fixé pour sa durée ;
- lorsque le cheval est vendu ou loué (à l’exception du cheval vendu dans une course à réclamer) ;
- lorsqu’une modification du contrat nécessite une résiliation préalable.
La déclaration de résiliation doit être effectuée par le locataire dirigeant, réputé spécifiquement mandaté par les autres cocontractants pour faire une telle déclaration.
En cas de contestation, le locataire dirigeant devra établir seul la preuve de l’accord de chaque cocontractant. S’il n’est pas en mesure de fournir ces preuves, il est passible de sanctions prévues par le Code des Courses pouvant aller jusqu’au retrait de son agrément propriétaire. Il est par conséquent très important de connaître les possibilités de résiliation du contrat par les parties selon la formule retenue (voir ci-dessous). Seule la vente du cheval dans un prix à réclamer entraîne la résiliation d’office du contrat.
Chercher et sélectionner le cheval objet du contrat dans la liste déroulante (recherche assistée)
Aucun contrat n’est enregistré par FRANCE GALOP pour les produits à naître ou pour tout ce qui concerne l’élevage.
Les éventuelles clauses et conditions particulières autres que celles contenues dans la présente application de saisie ainsi que les formulaires de contrats devront faire l’objet de conventions/annexes en dehors de la gestion de France Galop à qui elles seront inopposables. Dans tous les cas, ces clauses et conditions particulières ne devront pas être contraires aux dispositions fixées par le Code des Courses au Galop.
Peuvent uniquement figurer, sur le programme, les noms de trois associés maximum, à condition que chacun d'entre eux possède au moins 10% de la propriété du cheval (le nom de l'associé dirigeant devant toujours figurer en premier)
Le libellé ne peut comporter plus de 32 caractères, espaces et signes compris.
Le libellé doit être obligatoirement renseigné comme suit :
Exemple
Pour Madame Pierre Georges, Monsieur Xavier Robert et Madame Virginie Masce, le libellé sera :
«MME P.GEORGES/X.ROBERT/MME V.MASCE»
Ne mentionner ni «Mr, M.» pour Monsieur, ni le prénom entier (uniquement la première lettre suivie du point).
Toute saisie fantaisiste ou non conforme aux indications ci-dessus empêchera l’enregistrement du libellé indiqué et seul le nom de l’associé dirigeant figurera au programme. Si le souhait de l’un ou de tous les associés de figurer sur le programme est maintenu, l’associé dirigeant devra alors modifier le libellé pour le mettre en conformité et faire revalider à nouveau le contrat par tous les membres. L’associé dirigeant sera le seul responsable des éventuelles conséquences en cas de saisie non conforme vis à vis de ses associés.
En absence d’indication des noms à faire figurer sur le programme, le cheval courra sous le nom de l’associé dirigeant.
N.B. Le Service des Licences se réserve le droit de corriger le libellé dans le seul cas où l’indication des noms et prénoms des cocontractants à faire figurer au programme figure bien dans la demande mais ne respecte pas la règle de saisie donnée à titre d’exemple.
Les associés peuvent opter soit pour un contrat à durée déterminée, soit pour un contrat à durée indéterminée.
a) avec échéance fixe non renouvelable
Déterminer la durée de votre contrat en indiquant une date d’expiration dans le calendrier. Ce contrat prendra fin le lendemain du jour indiqué. Dans ce cas aucune déclaration de résiliation ne sera nécessaire. Ce type de contrat ne peut être résilié avant la date d’expiration, qu’avec l’accord de tous les cocontractants signifié par l’associé dirigeant par le biais de la déclaration de résiliation remplie en ligne.
b) Avec tacite reconduction annuelle
Indiquer le nombre d’années civiles pour lesquelles le contrat se renouvellera au delà de la première année civile suivant son enregistrement. Le contrat peut être souscrit pour une ou plusieurs années civiles, à moins que l’associé dirigeant procède à sa résiliation en ligne ou qu’un des associés ne le dénonce au moins un mois avant la date d’échéance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux autres associés et une copie de la lettre de résiliation doit être envoyée au Service des Licences de France Galop, accompagnée de la justification d’envoi (preuve de dépôt) par l’ (les) expéditeur(s) et ce avant la fin du préavis. A l’expiration du délai de préavis qui courra à compter du lendemain de l’émission du recommandé par l’(les) expéditeur(s), ou de la notification par huissier, France Galop enregistrera la rupture effective du contrat.
N.B. Le contrat d’association à durée déterminée peut être résilié à tout moment par une déclaration de résiliation remplie en ligne et validée par l’associé dirigeant, sous sa seule responsabilité attestant de l’accord de tous les associés.
Le contrat d’association à durée indéterminée peut être résilié à tout moment par une déclaration de résiliation remplie en ligne validée par l’associé dirigeant, sous sa seule responsabilité attestant de l’accord de tous les associés.
-Ce contrat peut être également résilié à tout moment par l’un des associés moyennant un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou acte d’huissier adressée aux autres associés, une copie de la lettre de résiliation doit être envoyée au Service des Licences de France Galop, accompagnée de la justification d’envoi (preuve de dépôt) par l’ (les) expéditeur(s) et ce avant la fin du préavis. A l’expiration du délai de préavis qui courra à compter du lendemain de l’émission du recommandé par l’(les) expéditeur(s), ou de la notification par huissier, France Galop enregistrera la rupture effective du contrat.
La résiliation prendra effet à la date de la saisie et de la validation de la déclaration par l’associé dirigeant.
Cocher selon votre choix la case correspondante.
Si le cheval est autorisé à participer aux courses à réclamer, préciser éventuellement le prix de réclamation en dessous duquel le cheval ne peut pas être engagé (montant en euros et sans décimales).
Cocher selon votre choix la case correspondante. Dans le cas ou l’autorisation est donnée, un associé pourra réclamer le cheval pour son compte personnel. Il devra préciser sur le bulletin de réclamation qu’il agit en son nom personnel. Si cette mention n’est pas portée sur le bulletin de réclamation ou si l’autorisation de réclamer le cheval par chaque intéressé n’a pas été donnée, le cheval sera considéré réclamé (« défendu ») au nom de l’association, le cheval restant ainsi la propriété de tous les associés selon leur part de propriété portée sur le contrat.
Si l’un des associés réclame le cheval conformément à l’autorisation donnée, le contrat sera résilié par l’entraineur, cet associé devenant ainsi l’unique propriétaire.
Cocher la case correspondante pour autoriser ou non la participation du cheval aux courses à obstacles.
Sauf stipulations contraires et cas particuliers, un cheval est toujours considéré comme vendu ou loué avec ses engagements. Dans le cas contraire, décocher la case correspondante. Le transfert de l’engagement ne pourra être effectif que s’il est conforme aux conditions et délais prévus au Code des Courses au Galop et aux présentes conditions spéciales.
La répartition financière, entre les associés, des sommes gagnées par le cheval et des sommes dues en vertu du Code des Courses pour sa participation aux courses, ne sera effectuée par France Galop que si la case correspondante est cochée pour accord.
En cas de demande de répartition financière, les frais d’enregistrement du contrat (135€ TTC) seront répartis entre les signataires et portés au débit de leur compte.
Dans le cas contraire, l’associé dirigeant devra assurer la répartition entre chaque associé des sommes dues et des sommes reçues.
NB : L’exportation définitive du cheval suspend les effets du contrat.
Pendant cette période, aucune répartition des gains ne peut être effectuée par nos services.
Mentionner dans cette case la part de propriété de chaque associé, en pourcentage exclusivement. Le total des pourcentages répartis entre les associés doit être égal à 100 %. L’associé dirigeant, doit posséder au moins 10 % de la propriété du cheval et une participation sur l’exploitation de la carrière des courses du cheval qui ne peut être inférieure à 10 % (les pourcentages ne doivent pas contenir de décimales).
A l’exception de l’associé dirigeant qui doit posséder au moins 10% de la propriété du cheval, un associé peut participer aux recettes et frais d’exploitation du cheval sans avoir aucune part de propriété sur le cheval.
Les pourcentages à porter dans cette case s’appliquent aux sommes gagnées par le cheval et aux sommes dues en vertu du Code des Courses de Galop pour sa participation aux courses. Dans le cas d’une demande de répartition automatisée, ils serviront à créditer ou débiter le compte de chaque associé. Le total des pourcentages répartis, qui ne doivent pas contenir de décimale, doit être égal à 100 %.
Les sommes gagnées comprennent les allocations, les indemnités de transport et éventuellement les primes propriétaires et la part sur la poule. Les sommes dues en vertu du Code concernent les frais habituels (engagements supplémentaires, forfaits, les non-partants, pourcentage à l’entraîneur et au jockey) liés à la participation d’un cheval aux courses.
Sélectionner les associés au contrat dans la liste déroulante (recherche assistée)
Après avoir reçu chacun un e-mail les invitant à venir valider en ligne les données saisies, chaque associé au contrat devra se connecter et valider les données contractuelles saisies. Tant que tous les associés n’auront pas validé le contrat, il ne pourra pas être enregistré et agréé. Il appartiendra au seul associé dirigeant de prendre les dispositions utiles afin que tous les associés valident le contrat dans les délais souhaités ou requis par le Code des Courses au Galop.
Les clauses financières et particulières ainsi que les éventuels litiges qui peuvent naître de leur bonne ou mauvaise exécution, telles que la répartition des frais d’entraînement, des frais vétérinaires, des frais d’assurance, priorité de rachat de la part d’un associé, l’option d’achat, le choix de l’entraineur (liste non exhaustive) ne seront en aucun cas opposables à France Galop. Il appartiendra aux seules parties d’assurer leur bonne conclusion et exécution en dehors de l’application de saisie en ligne.
Sélectionner le cheval objet du contrat dans la liste déroulante (recherche assistée)
Aucun contrat n’est enregistré par FRANCE GALOP pour les produits à naître ou pour tout ce qui concerne l’élevage.
Les éventuelles clauses et conditions particulières autres que celles contenues dans la présente application de saisie ainsi que les formulaires de contrats devront faire l’objet de conventions/annexes en dehors de la gestion de France Galop à qui elles seront inopposables. Dans tous les cas, ces clauses et conditions particulières ne devront pas être contraires aux dispositions fixées par le Code des Courses au Galop.
Peuvent uniquement figurer, sur le programme, les noms de trois co-locataires maximum, à condition que chacun d'entre eux possède au moins 10% d’exploitation du cheval nom du locataire dirigeant devant toujours figurer en premier)
Le libellé ne peut comporter plus de 32 caractères, espaces et signes compris.
Le libellé doit être obligatoirement renseigné comme suit :
Exemple :
Pour Madame Pierre Georges, Monsieur Xavier Robert et Madame Virginie Masce, le libellé sera :
«MME P.GEORGES/X.ROBERT/MME V.MASCE»
Ne mentionner ni «Mr, M.» pour Monsieur, ni le prénom entier (uniquement la première lettre suivie du point).
Toute saisie fantaisiste ou non conforme empêchera l’enregistrement du libellé indiqué et seul le nom du locataire dirigeant figurera au programme. Si le souhait de l’un ou de tous les co-locataires de figurer sur le programme est maintenu, le locataire dirigeant devra alors modifier le libellé pour le mettre en conformité et faire revalider à nouveau le contrat par tous les cocontractants. Le locataire dirigeant sera le seul responsable des éventuelles conséquences en cas de saisie non conforme vis à vis de ses cocontractants.
En absence d’indication des noms à faire figurer sur le programme, le cheval courra sous le nom du locataire dirigeant.
N.B. Le Service des Licences se réserve le droit de corriger le libellé dans le seul cas où l’indication des noms et prénoms des cocontractants à faire figurer au programme figure bien dans la demande mais ne respecte pas la règle de saisie donnée à titre d’exemple.
Les cocontractants peuvent opter soit pour un contrat à durée déterminée, soit pour un contrat à durée indéterminée.
Déterminée
a) avec échéance fixe non renouvelable
Déterminer la durée de votre contrat en indiquant une date d’expiration dans le calendrier. Ce contrat prendra fin le lendemain du jour indiqué. Dans ce cas aucune déclaration de résiliation ne sera nécessaire. Ce type de contrat ne peut pas être résilié avant la date d’expiration, sauf accord de tous les cocontractants signifié par le locataire dirigeant par le biais de la déclaration de résiliation remplie en ligne.
Avec tacite reconduction annuelle
Indiquer le nombre d’années civiles pour lesquelles le contrat se renouvellera au- delà de la première année civile suivant son enregistrement. Le contrat peut être souscrit pour une ou plusieurs années civiles, à moins que le locataire dirigeant procède à sa résiliation en ligne ou qu’un des cocontractants ne le dénonce au moins un mois avant la date d’échéance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux autres parties et une copie de la lettre de résiliation doit être envoyée au Service des Licences de France Galop, accompagnée de la justification d’envoi (preuve de dépôt) par l’ (les) expéditeur(s) et ce avant la fin du préavis. A l’expiration du délai de préavis qui courra à compter du lendemain de l’émission du recommandé par l’(les) expéditeur(s), ou de la notification par huissier, France Galop enregistrera la rupture effective du contrat.
N.B. Le contrat de location à durée déterminée peut être résilié à tout moment par une déclaration de résiliation remplie en ligne et validée par le locataire dirigeant, sous sa seule responsabilité attestant de l’accord de tous les cocontractants.
Indéterminée
Le contrat de location à durée indéterminée peut être résilié à tout moment par une déclaration de résiliation remplie en ligne validée par le locataire dirigeant, sous sa seule responsabilité attestant de l’accord de tous les cocontractants.
- Ce contrat peut être également résilié à tout moment par l’un des cocontractants moyennant un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou acte d’huissier adressée aux autres parties, une copie de la lettre de résiliation doit être envoyée au Service des Licences de France Galop, accompagnée de la justification d’envoi (preuve de dépôt) par l’ (les) expéditeur(s) et ce avant la fin du préavis. A l’expiration du délai de préavis qui courra à compter du lendemain de l’émission du recommandé par l’(les) expéditeur(s), ou de la notification par huissier, France Galop enregistrera la rupture effective du contrat.
TRES IMPORTANT
La résiliation prendra effet à la date de la saisie et de la validation de la déclaration par le locataire dirigeant.
Cocher selon votre choix la case correspondante.
Si le cheval est autorisé à participer aux courses à réclamer, préciser éventuellement le prix de réclamation en dessous duquel le cheval ne peut pas être engagé (montant en euros et sans décimales).
Cocher selon votre choix la case correspondante. Dans le cas ou l’autorisation est donnée, un locataire pourra réclamer le cheval pour son compte personnel. Il devra préciser sur le bulletin de réclamation qu’il agit en son nom personnel. Si cette mention n’est pas portée sur le bulletin de réclamation ou si l’autorisation de réclamer le cheval par chaque intéressé n’a pas été donnée, le cheval sera considéré réclamé (« défendu ») au nom de la location, le cheval restant ainsi la propriété de tous les locataires selon leur part de location portée sur le contrat.
Si l’un des locataires réclame le cheval conformément à l’autorisation donnée, le contrat sera résilié par l’entraineur, ce locataire devenant ainsi l’unique propriétaire.
Pourcentage sur les sommes gagnées par le cheval en paiement de la location due par le(s) locataire(s) au(x)bailleur(s) ………….%
N.B. Le pourcentage indiqué sera considéré H.T. ou T.T.C. selon le statut fiscal des cocontractants.
Indiquer à cet emplacement le montant du pourcentage sur les sommes gagnées par le cheval qui sera versé au(x) bailleur(s) en paiement de la location. Ce pourcentage dans lequel ne doivent pas figurer les décimales ne peut être inférieur à 1 % ni supérieur à 30 %.
Seul le paiement constitué exclusivement d'un pourcentage unique sur l’ensemble des sommes gagnées par le cheval (allocations, primes au propriétaire, part sur la poule) est géré par FRANCE GALOP. Si les signataires conviennent d'un mode de paiement différent, (par exemple, selon la place acquise par le cheval ou le type de course), FRANCE GALOP ne pourra pas gérer ces règlements.
Sauf stipulations contraires et cas particuliers, un cheval est toujours considéré comme vendu ou loué avec ses engagements. Dans le cas contraire, décocher la case correspondante. Le transfert de l’engagement ne pourra être effectif que s’il est conforme aux conditions et délais prévus au Code des Courses au Galop et aux présentes conditions spéciales.
La répartition financière entre les signataires, des sommes gagnées par le cheval et des sommes dues en vertu du Code des Courses pour sa participation aux courses, ne sera effectuée par France Galop que si la case correspondante est cochée pour accord.
En cas de demande de répartition financière, les frais d’enregistrement du contrat (135€ TTC) seront répartis entre les signataires et portés au débit de leur compte.
Dans le cas contraire, le locataire dirigeant devra assurer la répartition entre chaque cocontractant des sommes dues et des sommes reçues.
NB : L’exportation définitive du cheval suspend les effets du contrat.
Pendant cette période, aucune répartition des gains ne peut être effectuée par nos services.
POURCENTAGE EXPLOITATION
Indiquer le pourcentage d’exploitation de chaque locataire.
Les pourcentages portés serviront à la répartition entre chacun d’entre eux des sommes gagnées par le cheval, des sommes dues au(x) bailleur(s) pour la location et des sommes dues en vertu du Code des Courses au titre de la participation du cheval aux courses.
Exemple : deux co-locataires sont à parts égales. Ils devront porter dans cette case 50 % en face de leurs noms. Si la location est de 20% sur les sommes gagnées par le cheval, ce pourcentage est à porter dans la case « taux de base du loyer ».
Les pourcentages ne doivent pas comporter de décimales et le total doit être égal à 100 %.
Les sommes gagnées comprennent les allocations, les indemnités de transport, les primes propriétaires et la part sur la poule.
Les sommes dues en vertu du Code concernent les frais habituels (engagements supplémentaires, forfaits, non-partants, pourcentage à l’entraîneur et au jockey, amendes, etc.....) liés à la participation d’un cheval aux courses.
Note : Lorsqu’il existe plusieurs locataires, le locataire dirigeant qui fera courir le cheval sous ses couleurs doit avoir une part d’exploitation d’au moins 10%.
POURCENTAGE DE PROPRIETE
Indiquer dans cette colonne la part de propriété de chaque bailleur, en pourcentage exclusivement (sans décimale). Le total des pourcentages de propriété des bailleurs doit être égal à 100 %.
POURCENTAGE D’EXPLOITATION
Indiquer dans cette case la répartition entre les bailleurs des sommes gagnées par le cheval qui sont dues pour la location.
Le total des pourcentages répartis, qui ne doivent pas contenir de décimales, doit être égal à 100 %.
Sélectionner les bailleurs au contrat dans la liste déroulante (recherche assistée)
Nota: un signataire peut être à la fois être co-bailleur et co-locataire du cheval.
RELECTURE, VALIDATION ET SIGNATURE DU CONTRAT
Après avoir reçu chacun un e-mail les invitant à venir valider en ligne les données saisies, chaque cocontractant au contrat devra se connecter et valider les données contractuelles saisies. Tant que tous les cocontractants n’auront pas validé le contrat, il ne pourra pas être enregistré et agréé. Il appartiendra au seul locataire dirigeant de prendre les dispositions utiles afin que tous les cocontractants valident le contrat dans les délais souhaités ou requis par le Code des Courses.
AUTRES CLAUSES ET CONDITIONS PARTICULIERES
Les clauses financières et particulières ainsi que les éventuels litiges qui peuvent naître de leur bonne ou mauvaise exécution, telles que la répartition des frais d’entraînement, des frais vétérinaires, des frais d’assurance, priorité de rachat de la part d’un locataire, l’option d’achat, le choix de l’entraineur (liste non exhaustive) ne seront en aucun cas opposables à FRANCE GALOP. Il appartiendra aux seules parties d’assurer leur bonne conclusion et exécution en dehors de l’application de saisie en ligne.
ASSISTANCE JURIDICO-TECHNIQUE
Il est prévu une assistance pour l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 13H30 à 16H30 (hors weekends et jours fériés)